CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/04/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Formations marchés publics,
- Formations word, pages, excel, Numbers
- Assistance marchés publics
- Secrétariat indépendant
Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://appel-offres-herault.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.appel-offres-herault.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.appel-offres-herault.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://appel-offres-herault.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
AO Assist Pro
ALBESSARD Pascale
105 chemin du Claouraous – 34800 CANET
Numéro d’immatriculation : 838 632 289 00016
mail : pascale@ao-assistpro.fr
téléphone : 06 11 53 19 40
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, TTC (TVA non applicable : art. 293B du CGI)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client suivant la prestation retenue, correspond soit au montant total de la prestation, soit à un acompte tel qu’indiqué dans le devis (document faisant foi).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la prestation commandée.
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement qui devra être préalable accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Aucune commande en ligne n’est possible, se rapprocher de nos services.Concernant les devis ou la/les convention(s) de formation doivent nous être retournés dument datés signés.Pour les formations une demande de prise en charge pourra être adressée à votre OPCO.Les prises en charge de votre OPCO peuvent être partielles ou totales.
AO Assist Pro ne peut en aucun déclaré responsable en cas de prise en charge partielle ou en cas de refus de prise en charge par votre OPCO.
Concernant l’Assistance marchés publics notre prestation ne débutera qu’après paiement de l’acompte à la commande.
Concernant le secrétariat indépendant, les prestations seront facturées mensuellement en fonction du temps passé.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, au jour de la passation de la commande suivant les conditions mentionnées dans le devis accepté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues dans le devis établi.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de mentionnée au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Concernant la formation
Nous nous engageons à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. Nous réactualisons régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire. Nous avons souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation souscrite, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de AO Assist Pro.
Conformément aux exigences qualité en vigueur, lorsqu’un manque d’assiduité et/ou une absence à une session de formation est constatée, l’organisme de formation contacte le stagiaire et/ou son entreprise pour en connaître la raison et adapter la formation et/ ou proposer une autre « solution » pour palier à tout risque d’abandon.
Les documents nécessaires à la constitution du dossier de réponse devront nous être transmis 7 jours ouvrés avant la date remise.
Concernant l’Assistance Marchés Publics
Tous les éléments mentionnés dans le dossier de remise restent sous la responsabilité du signataire du devis, seule personne autorisée à engager sa société ou la société qu’elle représente.
Le client s’engage à transmettre à AO Assist Pro les résultats de l’appel dans les 15 jours, au plus tard, suivant la réception de la notification. En cas de non-transmission des résultats la commission sera facturée
Notre société ne pourrait être tenue pour responsable de la non-attribution des marchés par les pouvoirs adjudicateurs concernés
Concernant le secrétariat indépendant
AO Assist Pro fournit le Service en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir les Services proposés, inclus au devis, au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserve des capacités techniques du matériel du Client.
Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://appel-offres-herault.fr sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse e-mail et numéro de téléphone
Paiement : Aucune donnée de collectée car paiement par virement bancaire
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://appel-offres-herault.fr disposent des droits d’effacement des données à caractère personnel, en envoyant une demande par mail : pascale@ao-assistpro.fr.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://appel-offres-herault.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi, en cas de litige. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.